Démarches administratives
Formulaire
Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français. Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants : La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
