Démarches administratives
Service en ligne
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention :
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1 Votre demande doit comporter les éléments suivants : Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :