Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24389">CDI</a> pour compenser la perte de son emploi. Elle peut être d'origine : Cette indemnité est versée par l'employeur.
Attention :
le salarié en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2454">CDD</a> touche une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F40">indemnité de fin de contrat</a>. Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise. L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2776">économique</a>. En cas de licenciement pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité. L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>). En cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R52183">ayants droit</a>. Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement. Des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure. Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>. Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.
À noter si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement. Calcul de l'ancienneté L<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F371">'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>. <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">Le congé parental d'éducation à temps partiel</a> est considéré comme une période de travail à temps plein. Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse : Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. Calcul de l'ancienneté <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Exemple pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.
Exemple un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>. <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">Le congé parental d'éducation à temps partiel</a> est considéré comme une période de travail à temps plein.
À savoir des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée. Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Simulateur Ministère chargé du travail Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
À noter l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas. L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).
Exemple Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>. L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>. Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2). L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>. Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable. L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions. La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.
Exemple si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">2 016 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">87 984 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable. L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Exemple un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
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