Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2562">en cas de décès ou d'abandon du domicile</a> de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R3018">abattement</a> en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de <span class="valeur">60 %</span>.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2674">dette solidaire</a>.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R60381">concubins notoires</a>, vous êtes <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F563">imposés en commun</a>.
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F11991">livret de famille</a>, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F34308">à titre personnel</a>.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R51855">parents isolés</a> (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F815">allocation de soutien familial - ASF</a> par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R57992">pension de réversion</a>.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F21819">veuve ou veuf de fonctionnaire</a> ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F13104">pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié</a>, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
Ce site utilise des cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience ainsi que pour proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
