Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Par le père
Par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.
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