Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ? Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.). La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires. Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible Aucun enfant Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4 Défunt non marié Aucune Tout 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4
Exemple Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €. Application de la loi étrangère Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Possibilité de faire appliquer la loi française Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession. Application de la loi étrangère Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire. Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées : Possibilité de faire appliquer la loi française Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.
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