Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné. Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Il est soumis aux règles de déontologie des avocats. L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits. Vous ne pouvez pas le choisir vous-même. L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons : Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre. L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a un motif d'excuse ou d'empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères. L'avocat commis d'office <span class="miseenevidence">n'est pas gratuit</span>. Il est rémunéré par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier. L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère. Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office. Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat. La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement : L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives. Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes : Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande. Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants : Pour une personne mineure Dès le début d'une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe votre enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande de l'un ou l'autre de ses parents ou par votre enfant mineur. Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont désigné d'avocat, l'OPJ , le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1469">retenue</a> doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office. Dans une<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si votre enfant mineur est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office. Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours. Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>. Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience. Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure. Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. Pour une personne majeure En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente. Dès le début d'une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office. Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ. Dans une<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office. La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure. Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées. Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés. Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées. Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience. Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure. Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'avocat commis d'office est rémunéré par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15018">honoraires</a>. Les honoraires sont libres. Il n'existe pas de barème. Une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15018">convention d'honoraires</a> doit être établie et préciser leur montant. Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle et<span class="miseenevidence"> il a l'obligation de vous informer</span> que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans. Il s'agit des procédures suivantes : En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>. En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 19-1 : exceptions où l'avocat commis d'office est rémunéré avec l'aide juridictionnelle
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1
Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Désignation pour un mineur en garde à vue
Code civil : articles 388 à 388-2
Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Article L743-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17
Article L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code des douanes : articles 323 à 323-10
Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
Demande de désignation d'un avocat commis d'office
Modèle de document
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
Formulaire Formulaire Justice Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
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