Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. L'accord collectif doit préciser les points suivants :
À savoir le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit. L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe. L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit. S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit. L'accord collectif doit préciser les points suivants : L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation. Engagement des négociations L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
À noter l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande. Que doit comporter la demande ? La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants : L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail. Décision de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel. S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée. Contestation de la décision Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit. Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit. La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail. Que doit comporter la demande ? La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants : La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit. Décision de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel. S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée. Contestation de la décision Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise. Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.
À savoir le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
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