Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> ? Le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12574">descendants</a> et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12669">collatéraux</a> de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R52310">infractions</a> pour <span class="miseenevidence">faciliter l'identification d'auteurs de ces <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R52310">infractions</a>.</span> Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants. Ce fichier est également utilisé pour <span class="miseenevidence">identifier une personne décédée</span> dont l'identité est inconnue, une <span class="miseenevidence">victime de catastrophe naturelle</span> ou pour <span class="miseenevidence">retrouver une personne disparue</span>. Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> : Le fichier peut conserver les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12574">descendants</a> de <span class="miseenevidence">personnes disparues</span> et de <span class="miseenevidence">victimes de catastrophes naturelles</span>. Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12669">collatéraux</a></span> peuvent également être collectées. Les ascendants, descendants et collatéraux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord par écrit</span>. Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a><span class="miseenevidence"> de manière plus ou moins étendue</span> : Personnes concernées Durée maximale de conservation personne majeure Durée maximale de conservation Personne mineure Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale De 25 à 40 ans selon la gravité des faits De 15 à 25 ans selon la gravité des faits Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R52310">infractions</a> Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>. De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits Personne inconnue De 25 à 40 ans Personne décédée non identifiée Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans Personne disparue Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12668">Ascendant</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12669">collatéral</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans Vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité). En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez <span class="miseenevidence">écrire</span> au service national de police scientifique. En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R34268">Cnil</a>.
Service en ligne Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg <span class="miseenevidence">avant la fin de la durée de conservation</span>. Vous devez faire une demande au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile. L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2544">relaxe</a>. La demande se fait par lettre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12700">greffe</a>. Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>. Joignez les document suivants :
Formulaire Cerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire
(pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois. Le recours se fait par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12700">greffe</a>. Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>. Joignez les document suivants :
Formulaire Cerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire
(pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande. Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a>. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">s</span><span class="miseenevidence">i la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.</span> Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> : Vous devez faire une demande au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. La demande se fait par lettre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12700">greffe</a>. Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12411</span>. Joignez les document suivants :
Formulaire Cerfa n° 12411*03
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(pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois. Le recours se fait par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12700">greffe</a>. Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>. Joignez les document suivants :
Formulaire Cerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire
(pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande. Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a>. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>. Vous devez faire une demande au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile. L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg. La demande se fait par lettre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12700">greffe</a>. Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12414</span>. Joignez les document suivants :
Formulaire Cerfa n° 12414*03
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(pdf - 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>. Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois. Le recours se fait par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12700">greffe</a>. Le recours doit être <span class="miseenevidence">motivé</span>. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande. Vous pouvez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°12413</span>. Joignez les document suivants :
Formulaire Cerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire
(pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande. Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46090">RAR</a>. En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement <span class="miseenevidence">si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme</span>.
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données Formulaire Formulaire Formulaire
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
©
Direction de l'information légale et administrative
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
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