Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a>. Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.
Le dispositif <span class="expression">Loc'Avantages</span> vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location. Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants : Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>. Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. Vous devez signer une convention avec l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a>. Votre demande doit être enregistrée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024</span>. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer. Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale. Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=e4HmJimfbrDd-CZ1nKjegHe0ge81NdUrSw3XkFCfAl4=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants : Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants : Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes : Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Agence nationale de l'habitat (Anah) Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12574">descendants</a>. Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée. Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants : Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur Agence nationale de l'habitat (Anah) Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. Il s'agit d'une intermédiation locative sociale. En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative. La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants : En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France. Convention <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024 Taux de la réduction d'impôt Location intermédiaire (loc1) <span class="valeur">15 %</span> Location sociale (loc2) <span class="valeur">35 %</span> Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement. Convention <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024 Taux de la réduction d'impôt Location intermédiaire (loc1) <span class="valeur">20 %</span> Location sociale (loc2) <span class="valeur">40 %</span> Location très sociale (loc3) <span class="valeur">65 %</span> Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement. Pour remplir votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants : <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers. Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location. Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants : La demande de convention devait être déposée <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022</span>. Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022. Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine. La convention signée avec l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer. Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni. Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants : Type de Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire <span class="valeur">17,55 €</span> <span class="valeur">13,04 €</span> <span class="valeur">10,51 €</span> <span class="valeur">9,13 €</span> <span class="valeur">9,13 €</span> À loyer social <span class="valeur">12,27 €</span> <span class="valeur">9,44 €</span> <span class="valeur">8,13 €</span> <span class="valeur">7,81 €</span> <span class="valeur">7,25 €</span> À loyer très social <span class="valeur">9,55 €</span> <span class="valeur">7,35 €</span> <span class="valeur">6,33 €</span> <span class="valeur">6,06 €</span> <span class="valeur">5,63 €</span> Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 : Type de Convention Dom Zone B1 À loyer intermédiaire <span class="valeur">10,55 €</span> À loyer social <span class="valeur">8,13 €</span> À loyer très social <span class="valeur">6,33 €</span>
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes : Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail. Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location. Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>. Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond : Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule <span class="valeur">13 845 €</span> <span class="valeur">13 845 €</span> <span class="valeur">12 032 €</span> Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité <span class="valeur">22 567 €</span> <span class="valeur">22 567 €</span> <span class="valeur">17 531 €</span> 2 2 personnes <span class="valeur">22 567 €</span> <span class="valeur">22 567 €</span> <span class="valeur">17 531 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">29 581 €</span> <span class="valeur">27 126 €</span> <span class="valeur">21 082 €</span> 3 3 personnes <span class="valeur">29 581 €</span> <span class="valeur">27 126 €</span> <span class="valeur">21 082 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">32 380 €</span> <span class="valeur">29 784 €</span> <span class="valeur">23 457 €</span> 4 4 personnes <span class="valeur">32 380 €</span> <span class="valeur">29 784 €</span> <span class="valeur">23 457 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">38 518 €</span> <span class="valeur">35 261 €</span> <span class="valeur">27 445 €</span> 5 5 personnes <span class="valeur">38 518 €</span> <span class="valeur">35 261 €</span> <span class="valeur">27 445 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">43 347 €</span> <span class="valeur">39 678 €</span> <span class="valeur">30 930 €</span> 6 et plus 6 personnes <span class="valeur">43 347 €</span> <span class="valeur">39 678 €</span> <span class="valeur">30 930 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">4 829 €</span> + <span class="valeur">4 270 €</span> + <span class="valeur">3 449 €</span> Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule <span class="valeur">25 165 €</span> <span class="valeur">25 165 €</span> <span class="valeur">21 878 €</span> 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité <span class="valeur">37 611 €</span> <span class="valeur">37 611 €</span> <span class="valeur">29 217 €</span> 2 2 personnes <span class="valeur">37 611 €</span> <span class="valeur">37 611 €</span> <span class="valeur">29 217 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">49 303 €</span> <span class="valeur">45 210 €</span> <span class="valeur">35 135 €</span> 3 3 personnes <span class="valeur">49 303 €</span> <span class="valeur">45 210 €</span> <span class="valeur">35 135 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">58 865 €</span> <span class="valeur">54 154 €</span> <span class="valeur">42 417 €</span> 4 4 personnes <span class="valeur">58 865 €</span> <span class="valeur">54 154 €</span> <span class="valeur">42 417 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">70 036 €</span> <span class="valeur">64 108 €</span> <span class="valeur">49 898 €</span> 5 5 personnes <span class="valeur">70 036 €</span> <span class="valeur">64 108 €</span> <span class="valeur">49 898 €</span> Situation particulière : <span class="valeur">78 809 €</span> <span class="valeur">72 142 €</span> <span class="valeur">56 236 €</span> 6 et plus 6 personnes <span class="valeur">78 809 €</span> <span class="valeur">72 142 €</span> <span class="valeur">56 236 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">8 782 €</span> + <span class="valeur">8 038 €</span> + <span class="valeur">6 273 €</span> Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule <span class="valeur">39 363 €</span> <span class="valeur">39 363 €</span> <span class="valeur">32 084 €</span> <span class="valeur">28 876 €</span> <span class="valeur">28 876 €</span> Couple <span class="valeur">58 831 €</span> <span class="valeur">58 831 €</span> <span class="valeur">42 846 €</span> <span class="valeur">38 560 €</span> <span class="valeur">38 560 €</span> + 1 personne à charge <span class="valeur">77 120 €</span> <span class="valeur">70 718 €</span> <span class="valeur">51 524 €</span> <span class="valeur">46 372 €</span> <span class="valeur">46 372 €</span> + 2 personnes à charge <span class="valeur">92 076 €</span> <span class="valeur">84 708 €</span> <span class="valeur">62 202 €</span> <span class="valeur">55 982 €</span> <span class="valeur">55 982 €</span> + 3 personnes à charge <span class="valeur">109 552 €</span> <span class="valeur">100 279 €</span> <span class="valeur">73 173 €</span> <span class="valeur">65 856 €</span> <span class="valeur">65 856 €</span> + 4 personnes à charge <span class="valeur">123 275 €</span> <span class="valeur">112 844 €</span> <span class="valeur">82 465 €</span> <span class="valeur">74 219 €</span> <span class="valeur">74 219 €</span> Majoration par personne à charge supplémentaire + <span class="valeur">13 734 €</span> + <span class="valeur">12 573 €</span> + <span class="valeur">9 200 €</span> + <span class="valeur">8 277 €</span> + <span class="valeur">8 277 €</span> Composition du foyer fiscal <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a> Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule <span class="valeur">29 079 €</span> <span class="valeur">29 079 €</span> <span class="valeur">31 199 €</span> Couple <span class="valeur">38 834 €</span> <span class="valeur">38 834 €</span> <span class="valeur">41 662 €</span> + 1 personne à charge <span class="valeur">46 700 €</span> <span class="valeur">46 700 €</span> <span class="valeur">50 101 €</span> + 2 personnes à charge <span class="valeur">56 377 €</span> <span class="valeur">56 377 €</span> <span class="valeur">60 484 €</span> + 3 personnes à charge <span class="valeur">66 320 €</span> <span class="valeur">66 320 €</span> <span class="valeur">71 151 €</span> + 4 personnes à charge <span class="valeur">74 742 €</span> <span class="valeur">74 742 €</span> <span class="valeur">80 185 €</span> Majoration par personne à charge supplémentaire + <span class="valeur">8 342 €</span> + <span class="valeur">8 342 €</span> + <span class="valeur">8 949 €</span> Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>. Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions. La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de convention <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social <span class="valeur">70 %</span> <span class="valeur">50 %</span> <span class="valeur">50 %</span> À loyer intermédiaire <span class="valeur">30 %</span> <span class="valeur">15 %</span> <span class="valeur">0</span> Demande de convention <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022 Zones A, A bis et B1 Zone B2 Zone C À loyer très social ou social <span class="valeur">70 %</span> <span class="valeur">50 %</span> <span class="valeur">0</span> À loyer intermédiaire <span class="valeur">30 %</span> <span class="valeur">15 %</span> <span class="valeur">0</span>
À savoir si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de <span class="valeur">85 %</span>, quelle que soit la zone. Pour remplir votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants : <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne Ministère chargé des finances <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Code général des impôts : articles 28 à 32
Article 31 - I-1°o Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation Logement
Le dispositif "Louer abordable"
Ministère chargé du logement
Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement
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Direction de l'information légale et administrative
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Où s’adresser ?
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Loyer
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
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Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
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Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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