Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2022, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2021 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. Lors de votre déclaration 2023 des revenus 2022, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient. Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Il s'applique en 2 étapes : L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois. Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX). Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants : La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2023 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2022 ou avant (sur une ou plusieurs années). Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement. Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus. En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2023 des revenus 2022. Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2024 sur les revenus 2023, quel que soit leur montant.
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