Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le <span class="miseenevidence">recel de vol</span> est le fait de <span class="miseenevidence">cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre</span>. C'est aussi le fait de <span class="miseenevidence">donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée</span>, <span class="miseenevidence">tirer profit</span> de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le <span class="expression">receleur</span>. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien <span class="miseenevidence">que l'on sait volé</span>. Par exemple, une personne achète un téléphone portable <span class="miseenevidence">en sachant</span> qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime. Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement <span class="miseenevidence">après</span> <span class="miseenevidence">la commission du vol</span>. Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé. Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1485">procès</a>. Le <span class="miseenevidence">recel de vol simple</span> est puni de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende. Le <span class="miseenevidence">recel de vol aggravé</span> est puni plus sévèrement : <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée. Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à <span class="valeur">375 000 €</span> et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue. Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, cela peut être la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme. Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur. Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel. Le délai de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R16087">prescription</a> du recel de vol est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour déposer plainte. En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire. Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures. Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol. Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, le propriétaire devra rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé. En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien. Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête ou après le procès. <span class="miseenevidence">Le tribunal peut refuser la restitution</span> lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction. Le propriétaire peut demander des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse. Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Cerfa n° 13488*03
Accéder au formulaire
(pdf - 86.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel
Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi)
Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire Téléservice Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Dépôt de plainte
Où s’adresser ?
Pré-plainte en ligne
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Demande de restitution de l'objet volé
Où s’adresser ?
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Où s’adresser ?
Et aussi
comarquage developpé par baseo.io
