Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l'application de cet accord ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants : L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi. Cet accord peut être mis en place par exemple : L’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques. Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux. En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC. Nous vous présentons les différents cas de figure. La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1 L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors du 1 Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un CSE dans celle-ci. L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés. L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord. L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés. Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non. Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective. 1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du CSE. L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. Lorsque qu'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective. 1ère possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés. L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord. L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés. 2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non. Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilités pour négocier un accord de performance collective. 1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE. L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. L'employeur doit respecter la procédure suivante. Priorité 1 L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés. Priorité 2 En l'absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés. L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1 Priorité 3 En l'absence d'élu souhaitant négocier un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche. En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum. L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.
À noter Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective. Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective. L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il doit préciser les points suivants : L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :
Service en ligne Ministère chargé du travail L'employeur informe chaque salarié de l'éxistence et du contenu de cet accord. Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord. Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple). Le salarié a 1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur. En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié. L'accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.
Exemple Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %. Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse. Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique. L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.
À savoir Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective. Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé. L'indemnisation de ce préavis diffère selon que : Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel. Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période. Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de 3 000 €, de la part de l'employeur, sur son compte personnel de formation (CPF). Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Code du travail : articles L2254-1 à L2254-2
Rapports entre accords de performance collective et contrat de travail
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3
Alimentation du CPF
Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14
Conditions de validité : présence de délégués syndicaux
Code du travail : articles L2232-21 à L2232-22-1
Entreprise de moins de 11 salariés
Code du travail : article L2232-23
Entreprise de 11 à 20 salariés
Code du travail : article L2232-23-1
Entreprise de 11 à 49 salariés
Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
Entreprise d'au moins 50 salariés
Code du travail : articles L2254-1 et L2254-2
Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Questions-Réponses sur l'accord de performance collective
Questions-Réponses du Ministère du travail sur l'accord de performance collective
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Travail - Formation
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
Travail - Formation
Accords de performance collective
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Indemnité de licenciement
Indemnité de préavis
Indemnité de congés payés
Augmentation du compte personnel de formation (CPF)
Et aussi
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