Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Si l'administration vous verse à tort (ou <span class="expression">indûment</span>) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé. Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une <span class="miseenevidence">erreur matérielle de calcul</span> (ou <span class="expression">erreur de liquidation</span>) de votre rémunération. Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F461">traitement indiciaire</a>. Le versement indu peut aussi résulter d'une <span class="miseenevidence">décision irrégulière devenue définitive</span> vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit. Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a>. Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit. Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement : Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération. C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant. L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un <span class="expression">titre de recette</span>. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues. Votre administration employeur émet un <span class="expression">titre de recette</span> qui comporte notamment les informations suivantes : L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé <span class="expression">délai de prescription d'assiette</span>. Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues. Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé <span class="expression">délai de prescription de recouvrement</span>. Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le mois du paiement erroné. Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1<Exposant>er</Exposant> du mois suivant. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.
Exemple Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2024. Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Exemple Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juin 2022 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de juin à octobre 2022. Le paiement erroné de juin 2022 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 30 juin 2024, le paiement erroné de juillet 2022 jusqu'au 31 juillet 2024, etc. Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les cas suivants : Une fois le titre de recette émis, un <span class="expression">avis des sommes à payer</span> vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer. La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération. Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer. La retenue ne peut pas dépasser la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F115">portion saisissable</a>. La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1056">titre exécutoire</a>. Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public. Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...). L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse. En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues. Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2478">tribunal administratif</a>. Mais avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles. Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer. Le comptable public accuse réception de votre contestation. Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable. En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée. En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. Ce délai de 2 mois débute à partir de la date de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de rejet ou à partir de la date de fin du délai de 6 mois. Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame. Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit. Prescription quinquennale
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Direction de l'information légale et administrative
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Émission d'un titre de recette
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
Exceptions à ce délai de 2 ans
Avis des sommes à payer
Remise gracieuse
Recours contentieux
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