Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour. La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Attention :
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.
À savoir les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire. La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée. Les délais de traitement sont variables selon ces administrations. Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire. La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant. Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
À savoir si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
Délivrance du DCEM
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 63 Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois
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