Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F963">examen prénatal médical</a> pendant la grossesse. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant <span class="valeur">43 665 €</span> <span class="valeur">33 040 €</span> 2 enfants <span class="valeur">50 273 €</span> <span class="valeur">39 648 €</span> 3 enfants <span class="valeur">58 203 €</span> <span class="valeur">47 578 €</span> Par enfant supplémentaire <span class="valeur">7 930 €</span> <span class="valeur">7 930 €</span> Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant <span class="valeur">43 665 €</span> 2 enfants <span class="valeur">50 273 €</span> 3 enfants <span class="valeur">58 203 €</span> Par enfant supplémentaire <span class="valeur">7 930 €</span>
À noter la situation de la famille est celle du 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, l'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge. La demande est étudiée au cours du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant le début de grossesse. Vous devez avoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez avoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez avoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez avoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant net de la prime à la naissance s'élève à <span class="valeur">1 019,43 €</span>. En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. La prime est versée avant le dernier jour du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de la grossesse.
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé
©
Direction de l'information légale et administrative
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Conditions liées à la grossesse
Plafond de ressources
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
