Démarches administratives

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
Entre particuliers

TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Code général des impôts : articles 256 à 257bis

Taux de TVA en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261

Transactions exonérées
Code général des impôts : article 278

TVA au taux normal
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Simulateur

Questions ? Réponses !

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Et aussi

Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

TVA immobilière

Notaires de France

Vie Pratique

> Démarches administratives
> L’eau à Mondreville
> Collecte des déchets
> Actions sociales
> Seniors
> Liens utiles

Partagez...