Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré, qui est en général le souscripteur. La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire : L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier. La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur. Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre. Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial. La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
À savoir le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant. Argent - Impôts - Consommation
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
