Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56773">chômées</a>, l'employeur doit engager des démarches auprès de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31466">Dreets</a> (anciennement Direccte).
Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : Elle peut prendre plusieurs formes : L'employeur peut percevoir pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de : Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Dans les entreprises <span class="miseenevidence">de 50 salariés ou plus</span>, l'employeur doit consulter pour avis, le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants : Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
À noter en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne Agence de services et de paiement (ASP) La demande doit préciser les éléments suivants : Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne Agence de services et de paiement (ASP) La demande doit préciser les éléments suivants : Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) d'implantation de l'établissement. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne.
Service en ligne Agence de services et de paiement (ASP) La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE). L'administration dispose d'un délai de réponse de 15 <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation. Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
À noter un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements. Pour les demandes adressées à l'administration à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span>, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">3 mois</span>. Elle peut être renouvelée dans la limite de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, consécutifs ou non, sur une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> consécutifs. Il ne faut pas tenir compte des périodes d'autorisation d'activité partielle antérieures au<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021</span> pour calculer la durée globale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
À noter pour les demandes déposées entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 mars 2022</span>, il ne faut pas tenir compte des périodes d'activité partielle intervenues en <span class="miseenevidence">2021</span>. Les périodes d'activité partielle situées entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet et le 31 décembre 2021</span> ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée maximale d'autorisation. L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation. L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle. L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande. Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants : La <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle. L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">60 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">72 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span>, ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">30,43 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à <span class="valeur">70 %</span> <span class="miseenevidence">de son salaire brut</span> par heure <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à <span class="valeur">84 %</span> du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">8,92 €</span> , ni être supérieure à un plafond de <span class="valeur">35,50 €</span> par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur <span class="miseenevidence">à la date habituelle de versement du salaire.</span> L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
À noter les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise. Si l'employeur a obtenu <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute. Elle est de <span class="valeur">8,03 €</span> minimum et de <span class="valeur">18,26 €</span> maximum. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de <span class="miseenevidence">100 heures par an par salarié</span>. L'allocation est fixée à <span class="valeur">36 %</span> de la rémunération horaire brute. Elle est égale à : Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. L'allocation est fixée à <span class="valeur">60 %</span> de la rémunération horaire brute. Elle est égale à : Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
Attention :
en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.
Service en ligne Agence de services et de paiement (ASP) L'employeur doit faire sa demande dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Ministère du travail - Questions-réponses garde d'enfants et personnes vulnerables
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
©
Direction de l'information légale et administrative
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Salariés concernés
Salariés exclus
Procédure de demande
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Durée maximale de l'autorisation
Engagements vis-à-vis des salariés
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
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