Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R10272">infractions</a>. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.
Suspension judiciaire du permis de conduire : infractions routières concernées
Nature de l’infraction
Infractions
Alcool ou stupéfiants
Conduite <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>
Conduite <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Utilisation d'un détecteur de radar
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive
Circulation et stationnement
Circulation en sens interdit
Refus de priorité
Dépassement dangereux
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
Comportement
Conduite en tenant un téléphone en main
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
Vous êtes convoqué à une audience du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.
La décision de suspendre votre permis constitue :
soit une peine principale,
soit une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2515">peine complémentaire</a> (en plus d'une amende par exemple),
soit une peine de substitution à une peine de prison.
Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.
Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.
Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R10272">infractions</a> les plus graves.
On parle alors de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14855">permis blanc</a>.
Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notifient</a> à la fin du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1384">délai d'appel</a>.
Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a> préalable.
Vous recevez un exemplaire de l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
<span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
<span class="miseenevidence">3 ans</span> dans les autres cas.
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R731">récidive</a>.
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.
Une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R2515">peine complémentaire</a> peut également être prononcée.
Par exemple, la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F21887">confiscation de votre véhicule</a> ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Où faire le contrôle médical ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Quels documents fournir ?
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la suspension
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
<span class="miseenevidence">L'examen psychotechnique</span> est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
La commission peut décider de vous soumettre à des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
Si l'avis est favorable
Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester le résultat du contrôle ?
La lettre vous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a>)
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a>)
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Le délai court :
à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,
à partir de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a> du jugement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.
L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.
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