Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes âgé d'<span class="miseenevidence">au moins 25 ans</span> et vos <span class="miseenevidence">ressources</span> sont <span class="miseenevidence">modestes</span> ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du <span class="miseenevidence">revenu de solidarité active (RSA)</span>. Il permet de bénéficier d'un <span class="miseenevidence">niveau minimum de revenu</span> et d'un <span class="miseenevidence">programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle</span>. La procédure de demande du RSA <span class="miseenevidence">varie</span> en fonction de votre <span class="miseenevidence">caisse d'affiliation</span> (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans. Vous devez résidez en France <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez contacter votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a> et lui fournir les justificatifs de vos ressources des <span class="miseenevidence">3 derniers mois</span>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) À moins d'être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">total</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2332">partiel</a>), en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2381">congé sabbatique</a>, en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F544">disponibilité</a>. Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46210">européen</a> ou étranger d'un autre pays). Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Attention :
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F12136">si vous êtes en France pour y chercher un emploi</a> et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. À moins d'être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">total</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2332">partiel</a>), en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2381">congé sabbatique</a>, en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F544">disponibilité</a>. Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes : Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. À moins d'être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">total</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2332">partiel</a>), en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2381">congé sabbatique</a>, en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F544">disponibilité</a>. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Simulateur Ministère chargé des affaires sociales Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>. Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Montant 0 <span class="valeur">911,62 €</span> 1 <span class="valeur">1 093,95 €</span> 2 <span class="valeur">1 276,27 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">243,10 €</span> Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) <span class="valeur">780,42 €</span> 1 <span class="valeur">911,62 €</span> <span class="valeur">1 040,56 €</span> 2 <span class="valeur">1 093,95 €</span> <span class="valeur">1 300,70 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">243,10 €</span> <span class="valeur">260,14 €</span> Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des <span class="miseenevidence">3 mois précédant votre demande</span>. Certaines ressources (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47751">ARE</a>, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F24585">sont prises en compte</a>. Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 <span class="valeur">72,93 €</span> 2 <span class="valeur">145,86 €</span> 3 ou + <span class="valeur">180,50 €</span>
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">953,78 €</span> (<span class="valeur">1 276,27 €</span> - <span class="valeur">141,99 €</span> - <span class="valeur">180,50 €</span>). Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA. Vous pouvez faire votre demande en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de la santé Vous pouvez faire votre demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
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(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
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(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
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(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
Accéder au formulaire
(pdf - 79.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez rechercher un emploi. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> avec lui. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Vous ne pouvez pas refuser plus de <span class="miseenevidence">2 offres raisonnables d'emploi </span>définies dans votre PPAE.
À savoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n'est pas imposable. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources. Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel. Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
Accéder au formulaire
(pdf - 64.1 KB)
Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a>. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F20199">enfants à charge</a>. En cas de trop perçu Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. En cas d'allocations de RSA non perçues Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a> pendant 2 ans.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans. Vous devez résidez en France <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) À moins d'être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">total</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2332">partiel</a>), en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2381">congé sabbatique</a>, en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F544">disponibilité</a>. Les conditions à remplir pour bénéficier du RSA dépendent de votre nationalité (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R46210">européen</a> ou étranger d'un autre pays). Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes :
Attention :
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F12136">si vous êtes en France pour y chercher un emploi</a> et que vous y restez pour ce seul motif, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA. Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. À moins d'être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">total</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2332">partiel</a>), en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2381">congé sabbatique</a>, en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F544">disponibilité</a>. Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir l'une des conditions de séjour suivantes : Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez contacter votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a> et lui fournir les justificatifs de vos ressources des <span class="miseenevidence">3 derniers mois</span>. À moins d'être <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2280">total</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2332">partiel</a>), en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2381">congé sabbatique</a>, en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10431">congé sans solde</a> ou en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F544">disponibilité</a>. Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul :
Service en ligne Ministère chargé de la santé Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>. Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Montant 0 <span class="valeur">911,62 €</span> 1 <span class="valeur">1 093,95 €</span> 2 <span class="valeur">1 276,27 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">243,10 €</span> Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">à charge</a> Personne seule Parent isolé 0 (femme isolée enceinte) <span class="valeur">780,42 €</span> 1 <span class="valeur">911,62 €</span> <span class="valeur">1 040,56 €</span> 2 <span class="valeur">1 093,95 €</span> <span class="valeur">1 300,70 €</span> Par enfant ou personne à charge supplémentaire <span class="valeur">243,10 €</span> <span class="valeur">260,14 €</span> Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez. Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>. La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Attention :
<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des <span class="miseenevidence">3 mois précédant votre demande</span>. Certaines ressources (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R47751">ARE</a>, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F24585">sont prises en compte</a>. Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. Nombre de personnes au foyer Forfait logement 1 <span class="valeur">72,93 €</span> 2 <span class="valeur">145,86 €</span> 3 ou + <span class="valeur">180,50 €</span>
Exemple Pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à <span class="valeur">953,78 €</span> (<span class="valeur">1 276,27 €</span> - <span class="valeur">141,99 €</span> - <span class="valeur">180,50 €</span>). Si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA. Vous pouvez faire votre demande sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de la santé Vous pouvez faire votre demande auprès de la MSA, des services du département, du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande. Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130. La liste des documents à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
Accéder au formulaire
(pdf - 205.9 KB)
Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
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Ministère chargé des affaires sociales Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et les envoyer à votre Caf.
Formulaire Cerfa n° 15481*01
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Ministère chargé de la santé Formulaire annexe : Cerfa n°15482*01 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale.
Formulaire Cerfa n° 14130*02
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Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez le RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes : Vous avez droit à un accompagnement professionnel ou social. Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation : Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi). Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez rechercher un emploi. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> avec lui. Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes : Vous ne pouvez pas refuser plus de <span class="miseenevidence">2 offres raisonnables d'emploi</span><MiseEnEvidence/> définies dans votre PPAE.
À savoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion. L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un <span class="expression">référent unique</span> (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle. Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé. Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n'est pas imposable. Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources. Vous effectuez votre déclaration en ligne.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire Cerfa n° 14129*03
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Ministère chargé des affaires sociales Pour vous aider à remplir le formulaire : En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus. Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir si vous venez de vous mettre en couple, vous pouvez bénéficier de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA. Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale). La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations. Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement. Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois. Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois. Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA. Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas. Cette réduction prend effet lors de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. Votre RSA est suspendu à compter de la 2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer. Le versement du RSA reprend à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F20199">enfants à charge</a>. En cas de trop perçu Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par un des modes suivants : Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement. En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette. En cas d'allocations de RSA non perçues Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la MSA pendant 2 ans. Montant du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conditions d'attribution du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Versement
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Réduction et suspension
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
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