Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24436">CAP</a>, les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R44305">CCP</a> et, depuis le 1<Exposant>er </Exposant> janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Une commission administrative paritaire (CAP) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> composée, <span class="miseenevidence">en nombre égal</span>, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span>. Dans chaque ministère, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel. Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000. L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée. Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission : Nombre de fonctionnaires Nombre de représentants du personnel Inférieur à 1 000 2 titulaires et 2 suppléants De 1 000 à 2 999 4 titulaires et 4 suppléants De 3 000 à 4 999 6 titulaires et 6 suppléants À partir de 5 000 8 titulaires et 8 suppléants Les CAP sont obligatoirement consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, sur les projets de <span class="miseenevidence">décision individuelle</span> suivants concernant les <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span> relevant de la commission : Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes</a> à l'égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes : Une CAP peut être consultée, <span class="miseenevidence">à la demande d'un fonctionnaire</span>, sur les projets de décision individuelle suivants : Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elle sont placées. ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents. Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Une commission consultative paritaire (CCP) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> composée, <span class="miseenevidence">en nombre égal</span>, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des <span class="miseenevidence">contractuels</span>. Dans toutes les administrations de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont créées. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée. Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission. Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État. Les CCP sont obligatoirement consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, sur les projets de <span class="miseenevidence">décision individuelle</span> suivants concernant les <span class="miseenevidence">contractuels</span> relevant de la commission : Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum</a> à l'égard des contractuels. Les CCP sont consultées lorsqu'un agent demande à être réintégré en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public. Le fonctionnement des CCP est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l’État. Le comité social d'administration (CSA) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l’État. Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend en outre le directeur des ressources humaines et des représentants du personnels élus pour 4 ans. Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient. Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA : Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents en relevant : Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel Inférieur à 201 5 titulaires et 5 suppléants maximum Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration 6 titulaires et 6 suppléants maximum De 201 à 500 7 titulaires et 7 suppléants maximum De 501 à 700 8 titulaires et 8 suppléants maximum À partir de 701 10 titulaires et 10 suppléants maximum Pour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum. L'arrêté créant le CSA fixe le nombre de représentants du personnel. Le CSA est notamment consulté sur les points suivants : Le CSA débat chaque année sur le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion et sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes : Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants : Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission. Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. La formation spécialisée est consultée sur les projets de texte relatifs aux points suivants : La formation spécialisée est consultée sur les points suivants : La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés. La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
À noter lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSA, le CSA assure les missions de la formation spécialisée. Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an. Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Le président du CSA peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Une commission administrative paritaire (CAP) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> composée, <span class="miseenevidence">en nombre égal</span>, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span>. Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion. Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale. Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission : Nombre de fonctionnaires Nombre de représentants du personnel Inférieur à 40 3 titulaires et 3 suppléants De 40 à 249 4 titulaires et 4 suppléants De 250 à 499 5 titulaires et 5 suppléants De 500 à 749 6 titulaires et 6 suppléants De 750 à 999 7 titulaires et 7 suppléants À partir de 1 000 8 titulaires et 8 suppléants (10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île de France) Les CAP sont obligatoirement consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, sur les projets de <span class="miseenevidence">décision individuelle</span> suivants concernant les <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span> relevant de la commission : Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes</a> à l'égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes : Une CAP peut être consultée, <span class="miseenevidence">à la demande d'un fonctionnaire</span>, sur les projets de décision individuelle suivants : Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an. La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Une commission consultative paritaire (CCP) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> composée, <span class="miseenevidence">en nombre égal</span>, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des <span class="miseenevidence">contractuels</span>. Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale. Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission : Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel Inférieur à 25 2 titulaires et 2 suppléants De 25 à 99 3 titulaires et 3 suppléants De 100 à 249 4 titulaires et 4 suppléants De 250 à 499 5 titulaires et 5 suppléants De 500 à 749 6 titulaires et 6 suppléants De 750 à 999 7 titulaires et 7 suppléants À partir de 1 000 8 titulaires et 8 suppléants Les CCP sont obligatoirement consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, sur les projets de <span class="miseenevidence">décision individuelle</span> suivants concernant les <span class="miseenevidence">contractuels</span> relevant de la commission : Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire autres que l'avertissement et le blâme</a> à l'égard des contractuels. Une CCP peut être consultée, <span class="miseenevidence">à la demande d'un agent</span>, sur les projets de décision individuelle suivants : Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an. La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Le comité social territorial (CST) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Le CST comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion et des représentants du personnels élus pour 4 ans. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel. Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient. Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité : Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel De 50 à 199 3 à 5 titulaires et autant de suppléants De 200 à 999 4 à 6 titulaires et autant de suppléants De 1 000 à 1 999 5 à 8 titulaires et autant de suppléants À partir de 2 000 7 à 15 titulaires et autant de suppléants Le CST est notamment consulté sur les points suivants : Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants : Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission. Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. La formation spécialisée est consultée sur les questions relatives aux points suivants : La formation spécialisée est consultée sur les points suivants : La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés. La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
À noter lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée. Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an. Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CST, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les représentants de l'administration ne votent pas sauf si une délibération l'a prévu. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CST émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Si une délibération a prévu le vote des représentants de l'administration sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents. Le président du CST peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Une commission administrative paritaire (CAP) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> composée, <span class="miseenevidence">en nombre égal</span>, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span>. Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes : Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs. Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31273">ARS</a> et gérée par un établissement situé dans le département. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Les représentants de l'administration à une CAP locale sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement. Les représentants de l'administration à une CAP départementale sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion. Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission : Nombre de fonctionnaires Nombre de représentants du personnel De 4 à 20 1 titulaire et 1 suppléant De 21 à 200 2 titulaires et 2 suppléants De 201 à 500 3 titulaires et 3 suppléants De 501 à 1 000 4 titulaires et 4 suppléants De 1 001 à 2 000 5 titulaires et 5 suppléants À partir de 2 001 6 titulaires et 6 suppléants Les CAP sont obligatoirement consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, sur les projets de <span class="miseenevidence">décision individuelle</span> suivants concernant les <span class="miseenevidence">fonctionnaires</span> relevant de la commission : Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes</a> à l'égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes : Une CAP peut être consultée, <span class="miseenevidence">à la demande d'un fonctionnaire</span>, sur les projets de décision individuelle suivants : Les CAP locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante et les CAP départementales, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion. Les CAP se réunissent au moins 2 fois par an. ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents. Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Une commission consultative paritaire (CCP) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> composée, <span class="miseenevidence">en nombre égal</span>, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des <span class="miseenevidence">contractuels</span>. Une CCP est créée dans chaque département par l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31273">ARS</a> et gérée par un établissement situé dans le département. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission. Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission : Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel Inférieur à 201 2 titulaires et 2 suppléants De 201 à 500 3 titulaires et 3 suppléants De 501 à 1 000 4 titulaires et 4 suppléants De 1 001 à 2 000 5 titulaires et 5 suppléants À partir de 2 001 6 titulaires et 6 suppléants Les CCP sont obligatoirement consultées, <span class="miseenevidence">à l’initiative de l'administration</span>, sur les projets de <span class="miseenevidence">décision individuelle</span> suivants concernant les <span class="miseenevidence">contractuels</span> relevant de la commission : Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F510">sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme</a> à l'égard des contractuels. Une CCP peut être consultée, <span class="miseenevidence">à la demande d'un agent</span>, sur les projets de décision individuelle suivants : Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an. ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents. Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Le comité social d'établissement (CSE) est une <span class="miseenevidence">instance consultative</span> qui remplace le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement. Le CSE est présidé par le chef d’établissement. Il comprend 1 représentant de la commission médicale d'établissement, les médecins du travail et des représentants du personnels élus pour 4 ans. Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes. Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient. Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité : Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel Inférieur à 50 3 titulaires et 3 suppléants De 50 à 99 4 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée) De 100 à 199 6 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée) De 200 à 499 8 titulaires et 8 suppléants De 500 à 999 10 titulaires et 10 suppléants De 1 000 à 1 999 12 titulaires et 12 suppléants À partir de 2 000 15 titulaires et 15 suppléants Le CSE est notamment consulté sur les points suivants : Le CSE est informé chaque année de la situation budgétaire de l'établissement. Et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ? La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission. Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l'analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle. La formation spécialisée est consultée sur les questions relatives aux points suivants : La formation spécialisée est consultée sur les points suivants : La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés. La formation spécialisée procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.
À noter lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée. Chaque CSE se réunit au moins au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Seuls les représentants du personnel participent au vote. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents. Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Travail - Formation
Les conseils dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
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Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Quel est le rôle de la CAP ?
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?
Quel est le rôle de la CCP ?
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Qu'est-ce qu'un comité social d'administration ?
Combien y-a-il de représentants du personnel au CSA ?
Quel est le rôle du CSA ?
Comment se déroulent les réunions du CSA ?
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Quel est le rôle de la CAP ?
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CCP ?
Quel est le rôle de la CCP ?
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Qu'est-ce qu'un comité social territorial ?
Combien y-a-il de représentants du personnel au CST ?
Quel est le rôle du CST ?
Comment se déroulent les réunions du CST ?
Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire ?
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Quel est le rôle de la CAP ?
Comment se déroulent les réunions des CAP ?
Qu'est-ce qu'une commission consultative paritaire ?
Combien y-a-il de représentants du personnel à la CAP ?
Quel est le rôle de la CCP ?
Comment se déroulent les réunions des CCP ?
Qu'est-ce qu'un comité social d'établissement ?
Combien y-a-il de représentants du personnel au CSE ?
Quel est le rôle du CSE ?
Comment se déroulent les réunions du CSE ?
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