Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en <span class="miseenevidence">2 catégories</span> : <span class="miseenevidence">chien d'attaque</span> et <span class="miseenevidence">chien de garde et de défense</span>. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
<span class="miseenevidence">Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.</span> Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R32408">Drom</a>, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie doit obligatoirement être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Le fait de détenir un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie. La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai : Niveau de dangerosité du chien Évaluation Renouvellement de l'évaluation Niveau 1 <span class="miseenevidence">Pas de risque particulier</span> en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Non Niveau 2 Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité faible</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 3 ans Niveau 3 Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité critique</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 2 ans Niveau 4 Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité élevée</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les ans Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir Si votre chien <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F24028">mord</a> quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum. Vous devez avoir une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>. La détention d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le permis est gratuit. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Cerfa n° 13997*01
Accéder au formulaire
(pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire Cerfa n° 13997*01
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(pdf - 49.4 KB)
Ministère chargé de l'intérieur 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Cerfa n° 13996*01
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(pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Formulaire Cerfa n° 13996*01
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(pdf - 48.5 KB)
Ministère chargé de l'intérieur 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>. L'accès d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R44506">parties communes des immeubles collectifs</a>. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31859">sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement</a>.
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie. La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
À noter L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Niveau de dangerosité du chien Évaluation Renouvellement de l'évaluation Niveau 1 <span class="miseenevidence">Pas de risque particulier</span> en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Non Niveau 2 Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité faible</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 3 ans Niveau 3 Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité critique</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 2 ans Niveau 4 Risque de <span class="miseenevidence">dangerosité élevée</span> pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les ans Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais d'évaluation sont à votre charge.
À savoir Si votre chien <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F24028">mord</a> quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum. Vous devez avoir une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>. La détention d'un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le permis est gratuit. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Cerfa n° 13997*01
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À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
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Ministère chargé de l'intérieur 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span> Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Formulaire Cerfa n° 13996*01
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Ministère chargé de l'intérieur
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
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Ministère chargé de l'intérieur 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À savoir Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est passible d'une amende de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un chien de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31859">sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement</a>. Les <span class="miseenevidence">chiens d'attaque,</span> dits <span class="miseenevidence">de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie,</span> sont des <span class="miseenevidence">chiens issus de croisements</span> assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes : Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847#LEGIARTI000006608538" target="_blank">éléments de reconnaissance</a> de ces chiens de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie sont définis par arrêté. Les <span class="miseenevidence">chiens de garde et de défense,</span> dits <span class="miseenevidence">de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie,</span> sont les <span class="miseenevidence">chiens des races suivantes</span> : La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine. Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16
code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)
Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (pdf - 932.9 KB)
Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Legifrance
Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Ministère chargé de l'agriculture
Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Ministère chargé de l'agriculture
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Direction de l'information légale et administrative
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