Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme <span class="expression">AB 123 CD</span> ou <span class="expression">123 AB 01</span>. Si votre immatriculation est de la forme <span class="expression">AB 123 CD</span>, appelée <span class="expression">SIV</span>, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois. La demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.
À noter il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures. Vous pouvez utiliser <span class="miseenevidence">Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne</span>
Service en ligne Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement. <span class="miseenevidence">Téléservice ANTS</span> Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://www.youtube.com/c/ANTSChaineTV/videos" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment : Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de <span class="valeur">2,76 €</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. Vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.
À noter si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>. Vous devez demander une nouvelle carte grise. Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://www.youtube.com/c/ANTSChaineTV/videos" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Attention :
le règlement de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire. Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>. Vous devez disposer <span class="miseenevidence">d'une copie numérique (photo ou scan)</span> d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À savoir si un 5<Exposant>ème</Exposant> changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1<Exposant>er</Exposant> et ainsi de suite. C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre. Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois. Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne : Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation. Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>). Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne. Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://www.youtube.com/c/ANTSChaineTV/videos" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :
Service en ligne Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
Attention :
le règlement de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire. Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>. Vous devez disposer <span class="miseenevidence">d'une copie numérique (photo ou scan)</span> d'un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
À noter si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.
Ministère chargé de l'intérieur Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
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