Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez demander une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil (ajout ou retrait d'un nom d'usage, changement de nom ou de prénom) ou en cas de changement de raison sociale. Cela ne s'applique pas aux cas où la carte grise change de titulaire (par exemple, en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>. Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
Exemple <span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span> Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple <span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span> Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple <span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span> Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">France Connect</a>. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise. Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">France Connect</a>. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
À noter si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Si vous avez changé de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1656">nom pour motif légitime</a> (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">France Connect</a>. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">France Connect</a>. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale. La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">France Connect</a>. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R48788">France Connect</a>. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F31853">pièce d'identité</a>. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
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À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur
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