Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.
À noter en pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a>. Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère). Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
Exemple Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de <span class="valeur">200 000. €</span>Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de <span class="valeur">160 000 €</span>. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc <span class="valeur">100 000 €</span> en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère). Le droit de retour légal des parents est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.
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