Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes : Il ne peut pas y avoir de dispense. Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>. Dans votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire Cerfa n° 15725*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Famille - ScolaritéPeut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
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