Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes originaire d'outre-mer et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Nous vous présentons les informations à connaître. Si vous êtes agent de l’État, vous pouvez aussi bénéficier du congé bonifié si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer ou si vous êtes originaire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et si vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
À savoir La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié. Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé : Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande. Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 Possibilités d'anticipation et de report du congé Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle. Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI) Guadeloupe 40 % Guyane 40 % La Réunion 35 % Martinique 40 % Mayotte 40 % Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita 73 % Nouvelle Calédonie : autres communes 94 % Saint-Barthélemy 40 % Saint-Martin 40 % Saint-Pierre et Miquelon 40 % Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent 84 % Polynésie : autres subdivisions 108 % Wallis et Futuna 105 % Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, originaire de métropole, et affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole. Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve en métropole. Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 Possibilités d'anticipation et de report du congé Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage. Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves. Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation). En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à 3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.
À savoir la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié. Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande. Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 Possibilités d'anticipation et de report du congé Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle. Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI) Guadeloupe 40 % Guyane 40 % La Réunion 35 % Martinique 40 % Mayotte 40 % Saint-Barthélemy 40 % Saint-Martin 40 % Saint-Pierre et Miquelon 40 %
Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d'origine.
À savoir la Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité. Vous devez justifier que le centre de vos intérêts moraux et matériels se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié. Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple : Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs. Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.
À noter Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé. Critères Documents à fournir Lieu de naissance Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois Domicile avant l'entrée dans l'administration Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches. Scolarité obligatoire Certificat de scolarité ou attestation Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,... Biens matériels et intérêts moraux Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans. Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels. Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables. Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande. Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision. La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps. Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route. Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour. Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte. La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits. Le droit à congé est acquis, au plus tôt, dès le 1 La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus. Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein. Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps. Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail. Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois. Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.
Exemple Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 Possibilités d'anticipation et de report du congé Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé. Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge. Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge. En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge. Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.
Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Pendant votre congé bonifié, vous continuez de toucher votre rémunération habituelle. Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé. Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI) Guadeloupe 40 % Guyane 40 % La Réunion 35 % Martinique 40 % Mayotte 40 %
Ministère chargé de la fonction publique
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Direction de l'information légale et administrative
Congé bonifié dans la fonction publique
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Quelle est la durée du congé bonifié ?
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?
Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
Qu'est-ce que le congé bonifié ?
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?
Comment faire la demande de congé bonifié ?
Quelle est la durée du congé bonifié ?
À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?
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Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?
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