Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 21/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous n'avez pas besoin de demander l'authentification de l'acte : vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez. Toutefois, l'acte d'état civil doit être rédigé dans la langue du pays. Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F12956">traducteur agréé</a>, des formulaires de type<span class="expression"> multilingues</span> ont été mis en place par la Commission européenne.
Attention :
Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. Pour un acte de naissance, vous devrez vous adressez à la mairie qui a délivré l'acte. De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
À savoir vous pouvez consulter le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1400">légalisation, apostilles</a>.
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
Formulaires de type multilingues
Commission européenne Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
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