Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
À partir de 65 ans
Dès 60 ans
Vous devez avoir la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1482">carte du combattant</a>.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés sur la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
<span class="valeur">810,68 €</span> par an
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.</span>
De plus, vous devez :
Soit recevoir <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R41254">Com</a>)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
<span class="valeur">810,68 €</span> par an
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.
Ce site utilise des cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience ainsi que pour proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
