Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant qu'assistant familial (famille d'accueil), vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est, en général, de longue durée. Vous devez obtenir un agrément et suivre une formation. Les droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant (c'est-à-dire <span class="expression">l'autorité parentale</span>) ne vous sont pas transférés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Votre mission consiste à héberger, à votre domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. Vous exercez votre profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Avec les personnes résidant à votre domicile, vous constituez une <span class="expression">famille d'accueil</span>. En principe, votre accueil est de longue durée mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée. Pour obtenir un agrément en tant qu'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Vous devez fournir les pièces suivantes :
Formulaire Cerfa n° 13395*02
Accéder au formulaire
(pdf - 546.3 KB)
Ministère chargé du travail Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si vous habitez à Paris : Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département :
Formulaire Cerfa n° 13395*02
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Ministère chargé du travail Si vous habitez à Paris : Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14710">extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire</a> des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national. Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes : Le service de la PMI utilise une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000029384866" target="_blank">grille de critères</a> pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français. L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte. La décision vous est <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R14732">notifiée</a> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée. En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours. La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans</span>. Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1<Exposant>er</Exposant> enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil. Ce dernier est d'une durée de 60 heures et organisé par votre employeur. Dans le délai de 3 ans après la signature du 1<Exposant>er</Exposant> contrat de travail, l'assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois. Non. Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> de la formation. Vous bénéficiez du statut de salarié. Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (<span class="valeur">1 709,28 €</span>), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite <span class="expression">indemnité d'entretien</span>). Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le Smic horaire (<span class="valeur">788,90</span>) par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R1098">sujétion</a> exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une <span class="expression">indemnité d'accueil d'urgence</span>. En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle <span class="expression">d'autorité parentale</span>. De ce fait, vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances. Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément <span class="miseenevidence">3 mois au moins avant son échéance.</span> Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Vous devez fournir les pièces suivantes :
Formulaire Cerfa n° 13395*02
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Ministère chargé du travail Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si vous habitez à Paris : Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14710">extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire</a> des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national. Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R39324">AR</a> auprès des services de votre département :
Formulaire Cerfa n° 13395*02
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Ministère chargé du travail Si vous habitez à Paris : Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
À noter un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F14710">extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire</a> des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42
Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-30 à L423-35
Base de la rémunération
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-21 et D423-22
Indemnités
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-23 à D423-27
Rémunération
Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
©
Direction de l'information légale et administrative
Famille d'accueil (assistant familial)
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Formalités
Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
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Étude de la demande : quelles sont les étapes ?
Comment la décision d'agrément est-elle prise ?
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