Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
Recourir à la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span>
Bénéficier de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a>. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou la MSA).
Engager une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Obtenir une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
Demander au <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter
le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Ce site utilise des cookies et autres traceurs à des fins de mesure d’audience ainsi que pour proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
