Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à <span class="valeur">19 744 €</span>.
Attention :
Cette limite s'applique avant la déduction des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1989">frais professionnels</a>. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu <span class="valeur">19 900 €</span> de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de <span class="valeur">19 744 €</span>. Le revenu à déclarer est de <span class="valeur">156 €</span> (<span class="valeur">19 900 €</span>- <span class="valeur">19 744 €</span>). <a href="https://www.mondreville.fr/vie-pratique/demarches/?xml=F1989">La déduction forfaitaire de 10 % pour frais</a> est calculée automatiquement sur le montant déclaré de <span class="valeur">156 €</span>.
À savoir vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes en contrat de professionnalisation. <span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Département Date limite de déclaration 01 au 19 <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) <span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> 55 au 974/976 <span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> Non résidents <span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
Service en ligne <span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span> La déclaration de revenus doit être déposée avant le <span class="miseenevidence">lundi 22 mai 2023 à 23h59</span>, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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