Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Vous n'avez pas à faire une déclaration. Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts. La démarche est gratuite.
Formulaire Cerfa n° 10142
À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
À noter en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €. Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés. Vous n'avez pas à faire une déclaration. Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas. Vous devez l'adresser à votre service des impôts.
Formulaire Cerfa n° 10142
À savoir vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus. Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes. Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
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Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Déclaration de contrat de prêt
Où s’adresser ?
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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