Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant après l'âge de 1 an n'a pas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants : Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible<MiseEnEvidence/> dans les cas suivants : Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi. Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - ScolaritéEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Où s’adresser ?
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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