Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
-
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes. En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge <span class="miseenevidence">uniquement</span> s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant. En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger. Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R49230">crime</a>), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place. <span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span> Famille - Scolarité
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
LogementLes parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Questions ? Réponses !
Et aussi