Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC) Inventaire <span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC) <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC) Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,935 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,064 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,532 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,548 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,851 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,580 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,426 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 4,837 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,995 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,330 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 0,998 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,935 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,064 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,532 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 0,967 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,532 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,363 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,266 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC) Inventaire <span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC) <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC) Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,493 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,972 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,085 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,542 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,578 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,868 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,592 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,434 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> <span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> <span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> <span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> <span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,972 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,085 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,542 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 0,986 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,542 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,370 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,271 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le montant des émoluments varie selon votre département. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">70,75 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">94,32 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">18,86 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,605 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,419 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,330 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,665 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,935 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,064 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,725 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,532 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,046 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,494 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,662 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,419 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,330 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,665 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,209 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,665 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,454 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,332 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">72,11 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">96,15 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">19,22 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,465 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,356 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,972 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,085 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,740 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,046 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,494 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,662 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,465 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,356 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,232 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,677 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,339 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">70,75 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">94,32 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">18,86 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,605 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,419 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,330 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,665 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,935 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,064 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,725 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,532 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,046 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,494 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,662 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,419 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,330 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,665 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,209 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,665 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,454 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,332 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">72,11 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">96,15 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">19,22 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,465 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,356 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,972 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,085 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,740 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,046 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,494 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,662 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,465 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,356 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,232 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,677 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,339 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">69,62 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">92,82 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">18,56 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,595 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,380 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,309 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,654 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,904 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,047 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,713 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,524 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 5,949 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,454 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,636 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,228 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,380 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,309 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,654 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,189 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,654 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,713 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,327 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">72,11 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">96,15 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">19,22 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,465 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,356 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,972 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,085 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,740 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,046 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,494 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,662 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,465 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,356 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,232 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,677 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,339 % HT de la valeur du bien Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">77,54 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">103,38 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">20,67 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,663 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,651 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,458 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,729 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,121 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,166 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,795 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,584 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,627 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,733 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,822 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,367 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,651 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,458 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,729 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,325 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,729 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,497 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,364 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">80,77 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">107,69 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">21,53 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,690 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,761 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,519 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,759 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,209 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,215 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,829 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,608 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,772 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,793 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,862 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,397 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,761 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,519 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,759 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,380 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,759 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,518 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,379 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">77,54 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">103,38 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">20,67 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,663 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,651 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,458 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,729 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,121 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,166 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,795 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,584 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,627 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,733 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,822 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,367 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,651 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,458 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,729 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,325 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,729 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,497 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,364 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété <span class="valeur">80,77 €</span> HT Inventaire <span class="valeur">107,69 €</span> HT <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R11391">Certificat de propriété</a> Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span> <span class="valeur">21,53 €</span> HT Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span> 0,690 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,761 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,519 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,759 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,209 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,215 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,829 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,608 % HT de l'actif brut Partage de la succession De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 6,772 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 2,793 % HT de l'actif brut De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span> 1,862 % HT de l'actif brut Plus de <span class="valeur">60 000 €</span> 1,397 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 2,761 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 1,519 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,759 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span> 1,380 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span> 0,759 % HT de la valeur du bien De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> 0,518 % HT de la valeur du bien Plus de <span class="valeur">30 000 €</span> 0,379 % HT de la valeur du bien La situation diffère si vous êtes en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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