Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F80">déclaration</a>. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications. Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration. Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration. Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant celle du décès.
Exemple Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028. Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant la déclaration.
Exemple Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute. Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants : Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant son enregistrement. Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple. Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R16422">l'actif net déclaré</a>, seul ou avec les autres signataires de la demande. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R46090">RAR</a> au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration : L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 an</span> à compter de la réception de votre demande. Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants : Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation Famille - Scolarité
Droits de succession - Déclaration
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
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