Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son<span class="miseenevidence"> ignorance</span> ou de sa <span class="miseenevidence">faiblesse physique ou mentale</span>. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la<span class="miseenevidence"> vulnérabilité</span> d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.<MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">L'auteur de l'infraction a <MiseEnEvidence>connaissance</span> </MiseEnEvidence>de<span class="miseenevidence"> l'état de faiblesse</span> et de <span class="miseenevidence">l'ignorance</span> de sa victime.
La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.
L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :
Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).
Différence avec l'abus de confiance
L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1515">abus de confiance</a>.
Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.
<span class="miseenevidence">La victime ne mesure pas la portée de son engagement</span> et<span class="miseenevidence"> ignore les conséquences de ses actes</span>. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.
Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :
Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R355">capacité juridique</a>
Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
Faible niveau d'instruction
Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :
Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.
Le contrat peut être annulé pour <span class="miseenevidence">vice de consentement</span>.
Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.
Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Modèle de document Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Vous adressez votre demande au professionnel concerné.
Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez <span class="miseenevidence">rapporter la preuve </span>de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.
Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1422">en réparation de votre préjudice</a>.
À noter
Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.
Si vous êtes victime, vous avez <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour demander la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R64354">nullité</a> de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.
Si vous êtes une <span class="miseenevidence">victime mineure</span>, le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans court à compter de votre majorité</span>.
Si vous êtes un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R50230">majeur protégé</a>, la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R16087">prescription</a> de <span class="miseenevidence">5 ans court à compter du jugement</span> qui prononce la mesure de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R60517">tutelle</a> ou de curatelle.
Vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).
Vous pouvez également demander des <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont <span class="miseenevidence">intentionnels </span>et qu'il connait votre <span class="miseenevidence">vulnérabilité</span>.
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1791">Devant le tribunal judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">vous devez être représenté par un avocat</span> <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12542">requête</a>.
Attention :
les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Si vous êtes victime, vous pouvez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour abus de faiblesse.
Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10398">représentant légal</a>.
Si vous êtes sous tutelle, c'est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R38682">tuteu</a>r qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Attention :
Votre plainte doit être déposée dans un<span class="miseenevidence"> délai de 6 ans après la découverte des faits</span>. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder <span class="miseenevidence">12 ans</span> à compter des faits.
Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R53960">partie civile</a> lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R12532">Dommages et intérêts </a>pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.
L'abus de faiblesse peut être puni de <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et d'une amende de<span class="valeur"> 375 000 €</span>. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.
Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de<span class="miseenevidence"> 2 ans de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.
Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R64305">bande organisée</a>, les peines encourues sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> <span class="miseenevidence">de prison</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.
Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.
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