Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025</span>.
Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
<span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.
Service en ligne Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Son <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
<span class="valeur">39 363 €</span>
<span class="valeur">39 363 €</span>
<span class="valeur">32 084 €</span>
<span class="valeur">28 876 €</span>
<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple
<span class="valeur">58 831 €</span>
<span class="valeur">58 831 €</span>
<span class="valeur">42 846 €</span>
<span class="valeur">38 560 €</span>
<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge
<span class="valeur">77 120 €</span>
<span class="valeur">70 718 €</span>
<span class="valeur">51 524 €</span>
<span class="valeur">46 372 €</span>
<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge
<span class="valeur">92 076 €</span>
<span class="valeur">84 708 €</span>
<span class="valeur">62 202 €</span>
<span class="valeur">55 982 €</span>
<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge
<span class="valeur">109 552 €</span>
<span class="valeur">100 279 €</span>
<span class="valeur">73 173 €</span>
<span class="valeur">65 856 €</span>
<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge
<span class="valeur">123 275 €</span>
<span class="valeur">112 844 €</span>
<span class="valeur">82 465 €</span>
<span class="valeur">74 219 €</span>
<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ <span class="valeur">13 734 €</span>
+ <span class="valeur">12 573 €</span>
+ <span class="valeur">9 200 €</span>
+ <span class="valeur">8 277 €</span>
+ <span class="valeur">8 277 €</span>
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F752">habitation principale</a>.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Zone A bis
<span class="valeur">17,55 €</span>
<span class="valeur">17,62 €</span>
Zone A
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">13,09 €</span>
Zone B1
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">10,55 €</span>
Zone B2 (sur agrément)
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,17 €</span>
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Guadeloupe
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
La Réunion
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Mayotte
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Guyane
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Martinique
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Martin
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon
<span class="valeur">10,55 €</span>
<span class="valeur">10,74 €</span>
Polynésie Française
<span class="valeur">12,83 €</span>
<span class="valeur">12,87 €</span>
Nouvelle-Calédonie
<span class="valeur">12,83 €</span>
<span class="valeur">12,87 €</span>
Îles Wallis et Futuna
<span class="valeur">12,83 €</span>
<span class="valeur">12,87 €</span>
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans
<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans
<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)
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