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Élections

Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)

Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.

    • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
    • Nombre de votants : 144
    • Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
    • Suffrages exprimés : 128

Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)

L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
  • Nombre de votants : 240
  • Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
  • Suffrages exprimés : 212

Accueil particuliers  > Associations  > Évolutions et dissolution d'une association  > Changements dans l'administration d'une association

Fiche pratique

Changements dans l'administration d'une association

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.

Vous devez déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département de votre siège social</span>, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants
  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
  • Ouverture ou fermeture d'un établissement
  • Acquisition ou <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10832">aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

  • Vos statuts peuvent prévoir les points suivants :

    • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association
    • Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

    Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

    La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les<span class="miseenevidence"> dirigeants qui ont été désignés</span> (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

    L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

      Cerfa n° 13971*03

      Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture.

    L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants.

    L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

    Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

      Cerfa n° 13972*03

      Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

    En cas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10832">d'aliénation</a>, le prix du bien <span class="miseenevidence">doit</span> être joint à votre déclaration.

    Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

      Cerfa n° 13970*01

      Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

  • Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations <span class="miseenevidence">doit</span> être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

    La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.

    • Service en ligne
      Modification d'une association (e-modification)

      Service accessible avec <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R48788">France Connect</a>

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Formulaire
      Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

      Cerfa n° 13969*01

      Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB)  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Où s’adresser ?

      Greffe des associations

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R731">récidive</a>).

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré pour inscription au registre des associations.

Vous devez déclarer tout changement dans la composition de votre direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile dans vos démarches et vous devez le conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee

Toute modification des statuts <span class="miseenevidence">doit</span> être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre siège social.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts qui vous est rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffier vous délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

 Attention :

si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Et aussi

Autres démarches

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