Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation : Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants). Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
À savoir dans les départements d'outre-mer (<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée. Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrés illégalement. Il faut alors <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs</a>. Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. En cas de procédure de divorce Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation </a>que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56314">trêve hivernale</a>. En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R55239"> ordonnance de protection</a> que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC) Quand s'applique la trêve hivernale ?
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