Vérifié le 03/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un <span class="miseenevidence">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</span>.
Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2023</span>. Les <span class="miseenevidence">conditions d'accès</span> et le <span class="miseenevidence">montant de l'aide</span> restent <span class="miseenevidence">les mêmes</span>.
L'expérimentation spécifique propre à la <span class="miseenevidence">Réunion</span> a pris <span class="miseenevidence">fin en 2022</span>.
L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
Le salarié recruté doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
Le salarié embauché doit résider dans un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>
À savoir
une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc <span class="miseenevidence">à temps plein</span> est de :
<span class="valeur">5 000 €</span> par an, pendant 3 ans maximum pour un <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24389">CDI</a>,
<span class="valeur">2 500 €</span> par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins 6 mois.
Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu'en soit la cause, l'aide n'est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.
Si le salarié travaille <span class="miseenevidence">à temps partiel</span>, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.
Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.
La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.
L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à <span class="valeur">100 €</span>, elle n'est pas versée à l'entreprise.
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 95</span>
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le <span class="miseenevidence">+33 1 77 86 39 95</span>
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