Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses. Déclaration L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions : Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1 Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture. Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme (ou à la préfecture de Paris si l'association a son siège à Paris). L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes : Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration comporte de plus les éléments suivants : Compte d'emploi annuel Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1 Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants : L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes. Déclaration L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions : Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1 Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture. Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Formulaire La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris. L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle. Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées. La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes : Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.). La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France. La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité. La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants. Compte d'emploi annuel Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours. Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1 Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Modèle de document Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association. Modèle en page 30. Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens. Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants : L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes. La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.
Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative Appel public à la générosité par un organisme
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Où s’adresser ?
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
Où s’adresser ?
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
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