Voir la version texte

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

• <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R59707">Stationnement abusif</a> : <span class="valeur">35 €</span>
• <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R59694">Stationnement gênant</a> : <span class="valeur">35 €</span>
• <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
• <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.

De plus, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F12914">immobilisé</a></span> et <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique ce que vous risquez en cas <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52056">d'infraction</a> routière :

Un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> et une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.

L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, <span class="miseenevidence">comment payer</span> et <span class="miseenevidence">comment contester</span> l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R52095">contravention</a> auprès de l'<a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R56142">ANTAI</a> :

Vous devez payer <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende forfaitaire majorée</span>.

Cela signifie que le montant de l'amende <span class="miseenevidence">augmente à cause du retard</span>.

• Pour une amende de <span class="valeur">35 €</span> (stationnement abusif et gênant), le montant passe à <span class="valeur">75 €</span>.
• Pour une amende de <span class="valeur">135 €</span> (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à <span class="valeur">375 €</span>.

Vous avez plusieurs moyens de <span class="miseenevidence">payer l'amende forfaitaire majorée</span> :

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R54405">contentieuse</a> pour obtenir le paiement</span>.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

<span class="miseenevidence">Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation</span>.

L'officier du <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 décisions suivantes</span> :

• Déclarer votre contestation <span class="miseenevidence">irrecevable</span>. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
• Renoncer à toute poursuite et <span class="miseenevidence">classer sans suite</span> l'infraction
• Décider de <span class="miseenevidence">vous poursuivre devant le juge</span>. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne votre dossier</span> d'infraction :