Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés. Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes : Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal. Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
À noter les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire Cerfa n° 11222
À noter si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel. Ce choix doit être réalisé avant le 1 Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417 Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique. Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
Formulaire Cerfa n° 11085 Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Cerfa n° 11417
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