Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
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- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de <span class="valeur">15 %</span> des frais reste à votre charge.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas <span class="valeur">10 €</span> par heure. Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à la micro-crèche. L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>. Il suffit que <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> êtes dans l'une des situations suivantes : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous devez travailler</span>.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span> <span class="valeur">925,27 €</span> <span class="valeur">462,64 €</span> Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span> <span class="valeur">797,62 €</span> <span class="valeur">398,81 €</span> Supérieures à <span class="valeur">48 135</span> <span class="valeur">670,00 €</span> <span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple qui gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span> <span class="valeur">925,27 €</span> <span class="valeur">462,64 €</span> Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span> <span class="valeur">797,62 €</span> <span class="valeur">398,81 €</span> Supérieures à <span class="valeur">54 968</span> <span class="valeur">670,00 €</span> <span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple qui gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span> <span class="valeur">925,27 €</span> <span class="valeur">462,64 €</span> Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span> <span class="valeur">797,62 €</span> <span class="valeur">398,81 €</span> Supérieures à <span class="valeur">61 801</span> <span class="valeur">670,00 €</span> <span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple qui gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">400 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">398,81 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">340 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span> <span class="valeur">925,27 €</span> <span class="valeur">462,64 €</span> Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span> <span class="valeur">797,62 €</span> <span class="valeur">398,81 €</span> Supérieures à <span class="valeur">68 634</span> <span class="valeur">670,00 €</span> <span class="valeur">335,01 €</span>
Exemple Si l'organisme lui coûte <span class="valeur">600 €</span> par mois, un couple qui gagne <span class="valeur">28 000 €</span> par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si l'organisme coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">462,64 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents touchent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">425 €</span>. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span> <span class="valeur">1 202,85 €</span> <span class="valeur">601,43 €</span> Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span> <span class="valeur">1 036,90 €</span> <span class="valeur">518,45 €</span> Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span> <span class="valeur">871,01 €</span> <span class="valeur">435,50 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span> <span class="valeur">1 202,85 €</span> <span class="valeur">601,43 €</span> Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span> <span class="valeur">1 036,90 €</span> <span class="valeur">518,45 €</span> Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span> <span class="valeur">871,01 €</span> <span class="valeur">435,50 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span> <span class="valeur">1 202,85 €</span> <span class="valeur">601,43 €</span> Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span> <span class="valeur">1 036,90 €</span> <span class="valeur">518,45 €</span> Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span> <span class="valeur">871,01 €</span> <span class="valeur">435,50 €</span> Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span> <span class="valeur">1 202,85 €</span> <span class="valeur">601,43 €</span> Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span> <span class="valeur">1 036,90 €</span> <span class="valeur">518,45 €</span> Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span> <span class="valeur">871,01 €</span> <span class="valeur">435,50 €</span> En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>. Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Si votre enfant a droit à <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.
À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F32485">PreParE</a>. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span> Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span> Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
À noter l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1<Exposant>er</Exposant> mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
À noter certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème). Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Prestations familiales (page 119)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Famille - Scolarité
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Faire appel à une micro-crèche
Âge de l'enfant
Durée minimum de garde
Conditions liées à l'activité
Montant de base
Montant majoré
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
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