Élections
Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)
Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.
-
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128
Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)
L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.
- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
- Nombre de votants : 240
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
- Suffrages exprimés : 212
Question-réponse
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers. Certains biens sont réintégrés dans la succession. Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don : Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel. Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine. Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
