Accueil > Vie municipale > Elections

Élections

Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)

Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.

    • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
    • Nombre de votants : 144
    • Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
    • Suffrages exprimés : 128

Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)

L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
  • Nombre de votants : 240
  • Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
  • Suffrages exprimés : 212

Question-réponse

Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

Vérifié le 26/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le salarié tombe malade au cours de la période d'essai, la durée de l'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie.

La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

La période d'essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé.

 Exemple

Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de l'essai est prolongée.

La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

La durée de la prolongation est calculée en <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R43526">suspension</a>.

Toutefois, si l'employeur constate une <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1137">faute grave</a> du salarié, le contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.

Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche une faute grave au salarié).

La <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance du salarié), après le retour du salarié dans l'entreprise.

 Exemple

Partagez...