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Élections

Résultats législatives du 2nd tour – Mondreville (9ème circonscription)

Le taux de participation était de 48,81% et le taux d’abstention 51,19%.

- Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 295
- Nombre de votants : 144
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 16
- Suffrages exprimés : 128

Résultats de l’élection présidentielle 2022 – Mondreville (9ème circonscription)

L’abstention au 2nd tour était de 17,81%, soit 52 personnes sur un total de 292 électeurs inscrits.

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 292
Nombre de votants : 240
Nombre de bulletins blancs et nuls : 28
Suffrages exprimés : 212

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Vente inférieure à 1500 euros
Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente <a href="https://www.mondreville.fr/vie-municipale/elections/?xml=R17852">sous signature privée</a>.

L'<span class="miseenevidence">attestation de vente</span> doit comporter les informations suivantes :

Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties

Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).